Mais qu'est-ce que cela signifie concrètement pour les entreprises suisses ? Quels sont les défis posés par le nouveau règlement et quelles opportunités en découlent ? Dr Ann-Katrin Michel, responsable du secteur Technique chez Swissmem et co-directrice du cercle de pratique Data Act, donne dans cette interview un aperçu des principaux changements et explique comment les entreprises peuvent se préparer à temps.
Qu'est-ce qui change exactement avec le Data Act ?
Ann-Katrin Michel : Pour simplifier, l'EU Data Act ou le règlement de l'UE sur les données régit l'utilisation et l'accès aux données non personnelles des appareils connectés. Il est particulièrement pertinent que les utilisateurs d'appareils en réseau (comme les machines ou les systèmes IoT) aient désormais un droit sur les données qu'ils génèrent. Les fabricants et les fournisseurs qui ont le contrôle de ces données doivent les mettre à disposition de manière simple et sous une forme utilisable. En outre, il existe des règles claires pour l'échange de données entre les entreprises et les autorités ainsi que de nouvelles obligations pour les services de cloud afin d'éviter les "vendor lock-in".
À partir de quand le Data Act sera-t-il applicable ?
Ann-Katrin Michel : Le Data Act entrera en vigueur en septembre 2025, avec par exemple une période de transition de 32 mois pour le "(data) access by design". Les entreprises devraient toutefois s'y préparer suffisamment tôt, car la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles nécessite du temps et, le cas échéant, une expertise externe.
Comment le Data Act affecte-t-il les fabricants suisses ?
Ann-Katrin Michel : Les entreprises suisses sont directement concernées si elles proposent des produits connectés ou des services numériques dans l'UE. Elles doivent s'assurer que leurs produits et leurs plateformes respectent les nouvelles règles de transparence et d'accès aux données. En outre, le Data Act peut également avoir un effet indirect lorsque des partenaires commerciaux européens transmettent des exigences correspondantes, par exemple lors de la livraison de composants.
Quelles opportunités vois-tu ?
Ann-Katrin Michel : Outre les vastes exigences d'interopérabilité, le Data Act offre également des opportunités. Les entreprises peuvent développer de nouveaux modèles commerciaux basés sur les données, par exemple en utilisant (mieux) les données collectées sur les machines. Ces données peuvent également être générées par des machines d'autres fabricants - le Data Act permet également à des tiers d'accéder aux données dans certains cas.
Comment les entreprises peuvent-elles se préparer actuellement ?
Ann-Katrin Michel : Les entreprises devraient d'abord faire un état des lieux : Exportez-vous vers l'UE ? Vos produits ou services sont-ils directement ou indirectement concernés ? Il s'agit d'une part des produits concrets, d'autre part la taille de l'entreprise ou son chiffre d'affaires sont également pertinents. Si vous êtes concerné par le Data Act, il convient de clarifier quelles données sont générées par les utilisateurs et comment l'accès à ces données est actuellement possible ? Quels accords existent entre vous et vos clients ? Ensuite, vous devriez vérifier la conception de votre contrat et l'adapter si nécessaire. Sur le plan technique, il est important d'identifier ou de créer des interfaces afin de permettre l'accès aux données comme demandé.
Qu'est-ce qui n'est pas encore clair actuellement, où y a-t-il encore des points d'interrogation ?
Ann-Katrin Michel : Certains aspects du Data Act restent flous jusqu'à présent, comme par exemple la relation avec la protection de la propriété intellectuelle : comment peut-on par exemple mettre à disposition des données machine conformément au Data Act sans que l'IP de base de l'entreprise ne soit divulguée ? Un autre exemple est l'éventuelle compensation financière lors de la mise à disposition des données à des tiers. Leur calcul n'est pas encore clair non plus. En outre, des notions centrales telles que "données brutes" ou "produits en réseau" laissent encore une certaine marge d'interprétation.
Comment Swissmem/Next Industries apporte-t-elle son soutien ?
Ann-Katrin Michel : Nous accompagnons les entreprises dans la mise en œuvre du Data Act par le biais de séminaires et de cercles pratiques ainsi que de brefs conseils ciblés. Le cercle de pratique sur le thème du Data Act débutera le 8 avril 2025, quatre sessions sont actuellement prévues jusqu'en novembre. Des spécialistes et des représentants de l'industrie y développeront ensemble des solutions pratiques pour faire face à cette nouvelle réglementation. En outre, nous intégrons régulièrement de nouvelles informations de la part de l'UE afin que les participants aient un aperçu actuel des exigences du Data Act.
